Aménagement de l'espace

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Présentation de la compétence

Présentation de la compétence

L'aménagement de l'espace, compétence obligatoire des communautés d'agglomération est mise en œuvre à Morlaix Communauté par un service Aménagement - Urbanisme - SIG (comprenant notamment la cellule d'instruction des autorisations liées au droit des sols), qui assiste la commission Aménagement-Espaces Naturels et Littoraux.

L'instruction des autorisations d'urbanisme

1er juillet 2015 : l'instruction des autorisations d'urbanisme à Morlaix Communauté

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénovés du 24 mars 2014 (dite « ALUR ») a décidé la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'urbanisme déposées dans les mairies à compter du 1er juillet 2015. Cela concerne toutes les communes regroupées dans une communauté de plus de 10 000 habitants et qui ont la compétence « urbanisme », donc au minimum toutes les communes qui ont un Plan Local d'Urbanisme.

 

Contact

Pour plus de renseignement,vous pouvez contacter :

Service Aménagement - Urbanisme

Tel : 02 98 15 31 36

Courriel : amenagement.espace@agglo.morlaix.fr

Pour le droit des sols

Tel : 02 98 15 31 36

Courriel : ads@agglo.morlaix.fr