Commerce et artisanat de service

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Commerce et artisanat de service

Pass Commerce et Artisanat

Qu'est-ce que le Pass Commerce et Artisanat ?

Un nouveau dispositif de soutien à l'investissement des TPE mis en place en mars 2018 et co-financé par la Région Bretagne.

Objectifs :

- dynamiser l'activité économique des TPE (commerces et artisans) dans les communes de moins de 5 000 habitants (exception possible pour Morlaix).

- aider à la modernisation du commerce indépendant et de l'artisanat.

Bénéficiaires :

- toute entreprise commerciale indépendante ou toute entreprise artisanale indépendante  :  

  •  de 7 salariés CDI maximum (Equivalent temps plein).
  •  dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 million d'euros HT.

Conditions de recevabilité :

- localisation du projet : communes de moins de 5 000 habitants et plus sous réserve des périmètres de centralité définis.

- opérations éligibles : création, reprise, modernisation ou extension d'activité.

Nature des dépenses éligibles :

- les investissements immobiliers et matériels sous condition de la réalisation préalable d'une prestation de conseil.

- les investissements immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil.

- les équipements matériels en lien avec les prestations de conseil en stratégie commerciale.

Calcul de la subvention :

Soit 30% des investissements subventionnables plafonnés à 25 000 € HT, sous la forme d'une subvention d'un montant maximal de 7 500 € :

- pour les communes de moins de 5 000 habitants : aide co-financée à parité par Morlaix Communauté et la Région Bretagne (50/50).

- pour les communes de plus de 5 000 habitants : aide co-financée à 50% par Morlaix Communauté avec un plafond de 3 750 € maximum d'aides publiques et 30% par la Région Bretagne.

Modalités de mise en œuvre du dispositif :

- Montagne du dossier : par la CCIMBO de Morlaix au 02 98 62 39 39 ou la Chambre des Métiers de Morlaix au 02 98 88 13 60 pour transmission à Morlaix Communauté- Instruction du dossier : Morlaix Communauté, Pôle Economie, Service relations aux entreprises au 02 98 15 31 76 (instruction, notification de l'aide par les instances communautaires, paiement de la subvention au vu des justificatifs de réalisation des investissements fournis par le bénéficiaire).

 

Contact

Pour plus de renseignement,vous pouvez contacter :

Pôle développement économique, tourisme

2B voie d'accès au port  - 29600 Morlaix
 02 98 15 31 71

economie@agglo.morlaix.fr