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Une formation Pour Tout Savoir sur l'investissement locatif

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Instruction des autorisations d'urbanisme

1er juillet 2015 : l'instruction des autorisations d'urbanisme à Morlaix Communauté

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénovés du 24 mars 2014 (dite « ALUR ») a décidé la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'urbanisme déposées dans les mairies, à compter du 1er juillet 2015. Cela concerne toutes les communes regroupées dans une communauté de plus de 10 000 habitants et qui ont la compétence « urbanisme », donc au minimum toutes les communes qui ont un Plan Local d'Urbanisme.

Permanences de l'ADIL

Les permanences des conseillers juristes de l'ADIL

 

Contact

Pour plus de renseignement,vous pouvez contacter :

Service habitat / logement de Morlaix Communauté

2b voie d'accès au port - 29600 Morlaix
02 98 15 31 47
habitat@agglo.morlaix.fr

Service Habitat privé de Morlaix Communauté
2b voie d'accès au port - 29600 Morlaix
02 98 15 32 32
opah@agglo.morlaix.fr