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1er juillet 2015 : l'instruction des autorisations d'urbanisme à Morlaix Communauté
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénovés du 24 mars 2014 (dite « ALUR ») a décidé la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'urbanisme déposées dans les mairies à compter du 1er juillet 2015. Cela concernait toutes les communes regroupées dans une communauté de plus de 10 000 habitants et qui avaient la compétence « urbanisme ».
Pour Morlaix Communauté, 20 communes étaient directement concernées, la plupart des communes dotées d'une carte communale ayant encore la possibilité de bénéficier de l'instruction par l'Etat jusqu'au 1er janvier 2017.
A la demande des communes, Morlaix Communauté s'est saisie de ce sujet dès l'été 2014, pour construire une solution répondant à plusieurs objectifs :
- maintenir la proximité du service public,
- préserver l'accueil dans les mairies,
- renforcer la qualité du service public,
- maîtriser la dépense publique,
A ce jour et pour l’ensemble des communes - hormis Carantec et Morlaix qui ont conservé une instruction autonome en mairie - l'instruction des autorisations d'urbanisme est prise en charge par 4 agents communautaires recrutés à cet effet.
Pour les habitants, cela ne change pas : je dépose en mairie, le maire délivre (ou refuse) l'autorisation
Les dossiers sont toujours à déposer uniquement dans la mairie du lieu concerné par la demande.
Après instruction par Morlaix Communauté et proposition de décision au regard des règles applicables, c'est toujours et uniquement le Maire de la commune qui délivrera ou refusera l'autorisation d'urbanisme.
Cela concerne les permis de construire, les permis de démolir, les permis d'aménager, une partie des déclarations préalables de travaux et des certificats d'urbanisme.
Pour tout renseignement sur la constitution des dossiers, la mairie reste l'interlocuteur privilégié. Le service d'instruction de Morlaix Communauté pourra aussi être contacté pour tout renseignement ou prise de rendez-vous au 02.98.15.31.36.
Les instructeurs pourront également recevoir les pétitionnaires pour les aider dans la présentation de leurs projets, sur RDV.
Par ailleurs, Morlaix Communauté adhère au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) du Finistère. Le CAUE est un service gratuit à destination des particuliers. Il conseille sur la qualité architecturale de la construction et sa bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, la couleur, le paysage, les abords de la construction…
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