Évolution du PLUi-H
Mise en révision n°1
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) approuvé le 10 février 2020 reste un document vivant qui doit évoluer pour prendre en compte l’avancement des réflexions et des études menées sur le territoire communautaire.
Pourquoi engager une procédure de mise en révision du PLUi-H ?
La procédure de révision a pour objet d’adapter les règles d’urbanisme du PLUi-H en portant, tout au plus, sur les points suivants :
- la mise à jour du périmètre des zones humides sur la commune de Guerlesquin
- la création ou la modification de zones à urbaniser sur les communes de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, Taulé, Plouégat-Moysan, Plourin-lès-Morlaix, Plouigneau et Garlan
- le déclassement de zones à urbaniser (AU) en zone agricole (A) ou naturelle (N) sur les communes de Plourin-lès-Morlaix et Garlan
- la création d’une zone urbaine à vocation habitat et activités compatibles à constructibilité limitée (UHcl) à Henvic
- l’intégration en zone urbanisée (U) de parcelles classées en zone agricole (A) ou naturelle (N) sur les communes de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, Plouigneau, Plouezoc’h, Pleyber-Christ, Guerlesquin, Saint-Martin-des-Champs et Sainte-Sève
- la création de 4 secteurs de taille et capacité d’accueil limitées (STECAL) sur les communes de Plouégat-Guerrand, Lanmeur, Pleyber-Christ et Botsorhel
- la réduction de reculs inconstructibles dits « loi Barnier » le long d’axes classés à grande circulation sur les communes de Plouégat-Moysan, Saint-Martin-des-Champ, Henvic, Morlaix et Plounéour-Menez.
- la suppression d’un espace boisé classé sur la commune de Plouégat-Guerrand et la suppression ou la création d’éléments paysagers sur les communes de Taulé, Guimaëc, Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, Plourin-lès-Morlaix et Plouigneau.
Une concertation préalable a eu lieu pendant la durée des études entre septembre 2021 et mars 2023. Un bilan de cette concertation figure dans la délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision n°1 du PLUi-H du 6 mars 2023, disponible ci-dessous.
Arrêt du projet
Le 6 mars 2023, le conseil Communautaire a arrêté le projet de révision n°1 du PLUi-H.
La délibération correspondante est consultable ci-dessous. Ce document est également mis à la disposition du public au format papier au siège de la communauté d'agglomération (2B voie d'accès au port à Morlaix) aux jours et heures habituels d'ouverture.
Enquête publique unique
Par arrêté AR23-037 du 11 juillet 2023, le Président de Morlaix Communauté a ordonné l'ouverture de l'enquête publique unique portant sur la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-H) et sur la création d'un périmètre délimité des abords autour du clocher de la chapelle Notre-Dame de Callot à Carantec. L'enquête publique aura lieu du 30 août 2023 au 3 octobre 2023.
La commission d'enquête tiendra 6 permanences. Voir les dates sur l'avis d'enquête, téléchargeable ci-dessous :
Le dossier d'enquête publique unique est consultable ci-dessous ou ici : https://www.registredemat.fr/revision01pluih-pda-morlaixcommunaute
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra transmettre ses observations et propositions :
- soit en les formulant directement auprès de la commission d'enquête, au cours des permanences mentionnées ci-dessus ;
- soit en les consignant sur un des cinq registres d'enquête publique côtés et paraphés par la commission d'enquête et déposés au siège de Morlaix Communauté et dans les mairies de Carantec, Lanmeur, Guerlesquin et Pleyber-Christ, lors ou en dehors des permanences de la commission d'enquête, aux jours et horaires indiqués ci-dessus ;
- soit en les adressant par courrier à l'attention de : Monsieur le Président de la commission d'enquête - PLUi-H / PDA, Morlaix Communauté, 2B voie d'accès au port, BP 97121, 29671 Morlaix Cedex ;
- soit en les adressant par courriel à l'adresse suivante : pluih-pda-morlaixco@registredemat.fr
Téléchargez les documents en cliquant sur les liens ci-dessous :
Dossier d’enquête publique unique
Mise en compatibilité n°2 du PLUi-H, par déclaration de projet
Pourquoi engager une procédure de mise en compatibilité du PLUi-H ?
La procédure de mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet, initiée par le Président de Morlaix Communauté par décision du 13 juin 2023 (arrêté AR23-027), a pour objet d'adapter les règles du Plan Local d'Urbanisme intercommunal pour permettre la création d'un pôle déchet multi-filières au sud-ouest du territoire de l'agglomération, sur la commune de Pleyber-Christ.
La création d'une plateforme de compostage et d'une déchetterie présente un caractère d'intérêt général pour l'ensemble de Morlaix Communauté, en ce qu'elle contribuera à :
- permettre la satisfaction des besoins des ménages, des professionnels et des collectivités en matière de réemploi des objets et matériaux et de tri des déchets y compris des déchets dangereux ;
- favoriser un traitement des déchets organisé et optimal ;
- protéger l'environnement en évitant les dépôts sauvages de déchets et en disposant d'installations aux normes ;
- mettre en œuvre des installations présentant une meilleure sécurité et moins de nuisances ;
- recentrer les installations pour le sud-ouest du territoire, offrant ainsi un service de proximité et réduisant les déplacements des camions chargés du traitement des déchets et des déchets verts, et réduisant de fait les émissions de gaz à effet de serre liées au transport ;
- relocaliser de fait les émissions de gaz à effet de serre liées au transport ;
- relocaliser la ressource organique sur le territoire au profit de la qualité des sols et de la productivité agricole.
Les objectifs et les modalités de la concertation préalable de cette procédure d'évolution du document d'urbanisme seront précisés par le Conseil de Communauté du 25 septembre 2023.
Documents à consulter :
Mise en compatibilité n°1 du PLUi-H, par déclaration de projet
Pourquoi engager une procédure de mise en compatibilité du PLUi-H ?
La procédure de mise en compatibilité dans le cadre d’une déclaration de projet, initiée par le Président de Morlaix Communauté par décision du 31 mai 2021, a pour objet d’adapter les règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal pour permettre l’extension de la carrière du Ruvernison sur les communes de Pleyber Christ et Saint-Thégonnec Loc-Eguiner.
En conformité avec le schéma départemental des carrières, cette extension présente un caractère d'intérêt général pour l'ensemble de Morlaix Communauté, au regard de ses répercussions en termes d'activités économiques (fourniture et production de matériaux de construction pour le BTP et pour les industries consommatrices de granulats) et de maintien des emplois.
La concertation préalable de cette procédure a été clôturée lors du Conseil de Communauté du 28 mars 2022.
Vous trouverez le bilan tiré de cette phase de concertation dans le dossier d'enquête publique ci-dessous.
Enquête publique
L'enquête publique s'est déroulée du 5 septembre 2022, 13h30 au 6 octobre 2022, 17h30.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont téléchargeables ci-dessous
Approbation
Par délibération n°D23-018 du 30 janvier 2023, le conseil communautaire a approuvé la mise en compatibilité n°01 du PLUi-H. Vous trouverez cette délibération et ses annexes ci-dessous.
Documents à consulter :
- Dossier d'enquête publique
- Rapport et conclusions - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1
Modification n°1 du PLUi-H
Pourquoi engager une procédure de modification du PLUi-H ?
La procédure de modification, initiée par le Président de Morlaix Communauté par décision du 9 mars 2021, a notamment pour objet d’adapter le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ainsi que ses Orientations d’Aménagement et de Programmation, pour tenir compte par exemple des difficultés rencontrées lors de l’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme mais aussi pour prendre en compte l’avancement des réflexions et des études menées sur le territoire communautaire ou pour tenir compte de l’émergence de nouveaux projets sur le territoire.
Elle vise notamment à :
- ajuster certaines Orientations d’Aménagement et de Programmation,
- ouvrir certaines zones à l’urbanisation,
- procéder à des modifications du règlement graphique en lien avec des projets ou des corrections et ajustements ponctuels,
- procéder à des ajustements du règlement écrit,
- réaliser des compléments au rapport de présentation et annexes.
La concertation préalable de cette procédure s’est clôturée lors du Conseil de Communauté du 28 mars 2022.
Vous trouverez le bilan tiré de cette phase de concertation dans le dossier d'enquête publique ci-dessous, ainsi qu'en suivant ce lien :
Enquête publique
L'enquête publique s'est déroulée du 29 août 2022, 9h au 29 septembre 2022, 17h30.
Le rapport et les conclusions d'enquête sont téléchargeables ci-dessous.
Approbation
Par délibération n°D23-017 du 30 janvier 2023, le conseil communautaire a approuvé la modification n°01 du PLUi-H. Vous trouverez cette délibération et ses annexes ci-dessous :
Documents à consulter :
- Dossier de l'enquête
- Rapport et conclusions - Enquête publique unique
- Modification n°1 PLUi-H de Morlaix Communauté - Notice de présentation
Mises à jour
Mise à jour n°3
Règlement Local de la Publicité intercommunal, monuments historiques, conduite de rejet des eaux traitées à Pleyber-Christ, Schéma de distribution d’eau potable, Droit de Préemption urbain sur les périmètres d’intervention d’Opération de Revitalisation du territoire des communes de Pleyber-Christ et Plouigneau, localisation des secteurs d’Information sur les sols, périmètre de sursis à statuer à Carantec.
Les annexes du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H), ont été mises à jour par arrêté du 22 mars 2023.
Ont été ajoutés en annexe les arrêtés et délibérations concernant le Règlement Local de la Publicité intercommunal, des monuments historiques, une conduite de rejet des eaux traitées à Pleyber-Christ, le Schéma de distribution d’eau potable, le Droit de Préemption urbain sur les périmètres d’intervention d’Opération de Revitalisation du territoire des communes de Pleyber-Christ et Plouigneau, la localisation des Secteurs d’Information sur les Sols, un périmètre de sursis à statuer à Carantec.
Ont été supprimés des annexes des arrêtés obsolètes ainsi que les plans du réseau d’eau potable et le règlement local de publicité de Morlaix-Saint-Martin des Champs, remplacés par de nouveaux documents.
Mise à jour n°2
Servitudes d’Utilité Publique, Espaces Naturels Sensibles, Périmètres de sursis à statuer et Projet Urbain Partenarial
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H), a été mis à jour par arrêté du 22 avril 2021.
Ont été reportés en annexe :
- les délibérations portant création d’une zone de préemption relative aux espaces naturels sensibles sur les communes de Carantec, Locquirec et Plouégat-Guerrand ;
- les délibérations des conseils municipaux de Pleyber-Christ, Plougasnou, Plouégat-Guerrand, Plouigneau et Taulé approuvant la création d’un périmètre à l’intérieur duquel un sursis à statuer pourra être opposé ;
- la convention de projet urbain partenarial de Lanmeur.
Ont été supprimés des annexes :
- la convention de projet urbain partenarial de Morlaix ;
- les servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles instituées au profit de France Télécom devenue Orange et de TéléDiffusion de France devenue TDF sur le plan des Servitudes d’Utilité Publique.
Mise à jour n°1
Droit de rédemption urbain
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H), approuvé le 10 février 2020 a été mis à jour par arrêté du 14 mars 2020. Cette procédure permet d'intégrer en annexe les délibérations liées au droit de préemption urbain (DPU) et au droit de préemption urbain renforcé (DPUr).
