Évolution du PLUi-H
Mise en révision n°1
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) approuvé le 10 février 2020 reste un document vivant qui doit évoluer pour prendre en compte l’avancement des réflexions et des études menées sur le territoire communautaire.
Pourquoi engager une procédure de mise en révision du PLUi-H ?
La procédure de révision a pour objet d’adapter les règles d’urbanisme du PLUi-H en portant, tout au plus, sur les points suivants :
- la mise à jour du périmètre des zones humides sur la commune de Guerlesquin
- la création ou la modification de zones à urbaniser sur les communes de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, Taulé, Plouégat-Moysan, Plourin-lès-Morlaix, Plouigneau et Garlan
- le déclassement de zones à urbaniser (AU) en zone agricole (A) ou naturelle (N) sur les communes de Plourin-lès-Morlaix et Garlan
- la création d’une zone urbaine à vocation habitat et activités compatibles à constructibilité limitée (UHcl) à Henvic
- l’intégration en zone urbanisée (U) de parcelles classées en zone agricole (A) ou naturelle (N) sur les communes de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, Plouigneau, Plouezoc’h, Pleyber-Christ, Guerlesquin, Saint-Martin-des-Champs et Sainte-Sève
- la création de 4 secteurs de taille et capacité d’accueil limitées (STECAL) sur les communes de Plouégat-Guerrand, Lanmeur, Pleyber-Christ et Botsorhel
- la réduction de reculs inconstructibles dits « loi Barnier » le long d’axes classés à grande circulation sur les communes de Plouégat-Moysan, Saint-Martin-des-Champ, Henvic, Morlaix et Plounéour-Menez.
- la suppression d’un espace boisé classé sur la commune de Plouégat-Guerrand et la suppression ou la création d’éléments paysagers sur les communes de Taulé, Guimaëc, Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, Plourin-lès-Morlaix et Plouigneau.
Une concertation préalable a eu lieu pendant la durée des études entre septembre 2021 et mars 2023. Un bilan de cette concertation figure dans la délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision n°1 du PLUi-H du 6 mars 2023, disponible ci-dessous.
Arrêt du projet
Le 6 mars 2023, le conseil Communautaire a arrêté le projet de révision n°1 du PLUi-H.
La délibération correspondante ainsi que le dossier arrêté de la révision n°1 sont consultables ci-dessous. Ces documents sont également mis à la disposition du public au format papier au siège de la communauté d'agglomération (2B voie d'accès au port à Morlaix) aux jours et heures habituels d'ouverture
Téléchargez les documents en cliquant sur les liens ci-dessous :
Mise en compatibilité n°1 du PLUi-H, par déclaration de projet
Pourquoi engager une procédure de mise en compatibilité du PLUi-H ?
La procédure de mise en compatibilité dans le cadre d’une déclaration de projet, initiée par le Président de Morlaix Communauté par décision du 31 mai 2021, a pour objet d’adapter les règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal pour permettre l’extension de la carrière du Ruvernison sur les communes de Pleyber Christ et Saint-Thégonnec Loc-Eguiner.
En conformité avec le schéma départemental des carrières, cette extension présente un caractère d'intérêt général pour l'ensemble de Morlaix Communauté, au regard de ses répercussions en termes d'activités économiques (fourniture et production de matériaux de construction pour le BTP et pour les industries consommatrices de granulats) et de maintien des emplois.
La concertation préalable de cette procédure a été clôturée lors du Conseil de Communauté du 28 mars 2022.
Vous trouverez le bilan tiré de cette phase de concertation dans le dossier d'enquête publique ci-dessous.
Enquête publique
L'enquête publique s'est déroulée du 5 septembre 2022, 13h30 au 6 octobre 2022, 17h30.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont téléchargeables ci-dessous
Approbation
Par délibération n°D23-018 du 30 janvier 2023, le conseil communautaire a approuvé la mise en compatibilité n°01 du PLUi-H. Vous trouverez cette délibération et ses annexes ci-dessous.
Documents à consulter :
- Dossier d'enquête publique
- Rapport et conclusions - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1
Modification n°1 du PLUi-H
Pourquoi engager une procédure de modification du PLUi-H ?
La procédure de modification, initiée par le Président de Morlaix Communauté par décision du 9 mars 2021, a notamment pour objet d’adapter le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ainsi que ses Orientations d’Aménagement et de Programmation, pour tenir compte par exemple des difficultés rencontrées lors de l’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme mais aussi pour prendre en compte l’avancement des réflexions et des études menées sur le territoire communautaire ou pour tenir compte de l’émergence de nouveaux projets sur le territoire.
Elle vise notamment à :
- ajuster certaines Orientations d’Aménagement et de Programmation,
- ouvrir certaines zones à l’urbanisation,
- procéder à des modifications du règlement graphique en lien avec des projets ou des corrections et ajustements ponctuels,
- procéder à des ajustements du règlement écrit,
- réaliser des compléments au rapport de présentation et annexes.
La concertation préalable de cette procédure s’est clôturée lors du Conseil de Communauté du 28 mars 2022.
Vous trouverez le bilan tiré de cette phase de concertation dans le dossier d'enquête publique ci-dessous, ainsi qu'en suivant ce lien :
Enquête publique
L'enquête publique s'est déroulée du 29 août 2022, 9h au 29 septembre 2022, 17h30.
Le rapport et les conclusions d'enquête sont téléchargeables ci-dessous.
Approbation
Par délibération n°D23-017 du 30 janvier 2023, le conseil communautaire a approuvé la modification n°01 du PLUi-H. Vous trouverez cette délibération et ses annexes ci-dessous :
Documents à consulter :
- Dossier de l'enquête
- Rapport et conclusions - Enquête publique unique
- Modification n°1 PLUi-H de Morlaix Communauté - Notice de présentation
Mises à jour
Servitudes d’Utilité Publique, Espaces Naturels Sensibles, Périmètres de sursis à statuer et Projet Urbain Partenarial
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H), a été mis à jour par arrêté du 22 avril 2021.
Ont été reportés en annexe :
- les délibérations portant création d’une zone de préemption relative aux espaces naturels sensibles sur les communes de Carantec, Locquirec et Plouégat-Guerrand ;
- les délibérations des conseils municipaux de Pleyber-Christ, Plougasnou, Plouégat-Guerrand, Plouigneau et Taulé approuvant la création d’un périmètre à l’intérieur duquel un sursis à statuer pourra être opposé ;
- la convention de projet urbain partenarial de Lanmeur.
Ont été supprimés des annexes :
- la convention de projet urbain partenarial de Morlaix ;
- les servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles instituées au profit de France Télécom devenue Orange et de TéléDiffusion de France devenue TDF sur le plan des Servitudes d’Utilité Publique.
Droit de Préemption Urbain
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H), devenu exécutoire le 14 mars 2020, a été mis à jour par arrêté. Cette procédure permet d'intégrer en annexe les délibérations liées au droit de préemption urbain (DPU) et au droit de préemption urbain renforcé (DPUr).
