Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

Qu’est-ce qu’un RLPi ?

La réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes relève du code de l’environnement. A ce titre, elle a pour objet d’assurer la protection du patrimoine et du cadre de vie tout en garantissant le droit à l’expression et à la diffusion d’informations.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle II) et son décret d’application n° 2012-118 du 30 janvier 2012, ont profondément modifié la réglementation en la matière. Ces textes offrent aux collectivités la faculté d’adapter les dispositions nationales aux caractéristiques de leur territoire en élaborant un règlement local de publicité pour encadrer leur mise en œuvre.

La communauté d’agglomération a souhaité se saisir de cette possibilité en prescrivant dès le 10 février 2020 l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sur l’ensemble de son territoire. Cette décision a été complétée par une nouvelle délibération en date du 5 juillet 2021.

Un RLPi vise essentiellement à renforcer la réglementation nationale. Il peut également permettre la réintroduction de la publicité dans certains secteurs où la loi l’interdit. Ses dispositions portent notamment sur le format, le mode d’implantation et la densité des dispositifs.

Le dossier est constitué d’un rapport de présentation comprenant un diagnostic territorial, d’un règlement écrit, d’un zonage et d’annexes.

A ce jour, seules les communes de Morlaix et Saint-Martin-des-Champs sont dotées d’un règlement local de publicité, lequel est menacé de caducité en juillet 2022 sauf à être mis en conformité avec les dispositions de la loi Grenelle II.

Objectifs poursuivis

L’élaboration d’un RLPi sur le territoire de Morlaix Communauté vise à :

- s’approprier les objectifs de la réglementation nationale,

- rechercher une harmonisation des règles sur le territoire tenant compte des typologies des espaces,

- préserver le paysage des espaces sensibles du territoire : portes d’entrée, axes de circulation structurants, espaces naturels du littoral et du parc naturel régional d’Armorique, rivière de Morlaix,

- éviter la multiplication des dispositifs d’affichage notamment aux entrées du pôle urbain : accès depuis la voie express et les axes structurants (routes de Paris, de Brest et de Callac, rocade sud), en limitant leur densité,

- limiter la publicité dans les quartiers résidentiels,

- permettre la réintroduction de certaines formes de publicité dans des secteurs où la réglementation nationale interdit la publicité mais admet qu’une réglementation locale puisse l’autoriser (sites patrimoniaux remarquables de Morlaix, Plougonven et Plourin-les-Morlaix, abords des monuments historiques, secteurs agglomérés du parc naturel régional d’Armorique, zones commerciales hors agglomération exclusives de toute habitation) afin de concilier les enjeux de préservation du patrimoine et du cadre de vie avec l’exercice des activités économiques et les nécessités de l’animation de la vie locale, en encadrant les conditions pour y autoriser la publicité et les enseignes,

- initier une réflexion relative au signalement des activités économiques, culturelles ou touristiques situées en retrait des axes de circulation,

- prendre en compte les nouveaux types de dispositifs publicitaires tels que les bâches et le micro affichage…

- prendre en compte l'impact des dispositifs numériques et/ou énergivores pour lutter contre la pollution lumineuse et le dérèglement climatique,

- limiter le nombre et la taille des enseignes et les soumettre à des règles qualitatives, afin de favoriser leur intégration à l’environnement et à la typologie des immeubles,

Modalités de concertation

Le projet de RLPi se construit avec les 26 communes, les personnes publiques associées (Etat, Département, Chambre de commerce et d’industrie, Chambre des métiers, Parc d’Armorique…) et le public.

Plus précisément, la concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sera mise en œuvre pendant toute la durée de l'élaboration du projet selon les modalités suivantes :

- mise à disposition du public, au siège de Morlaix Communauté, d’un dossier de concertation comprenant un contenu actualisé en fonction de l'avancée des études, et d’un registre pour permettre d'y consigner ses observations et propositions,

- insertion d’informations sur le site internet de Morlaix Communauté,

- organisation d’une ou plusieurs réunions publiques et/ou permanences d'élus, et d’une ou plusieurs réunions avec les associations et les acteurs économiques.

Dans ce cadre, 3 réunions ont été organisées au siège de Morlaix Communauté les 6 et 7 octobre 2021, à destination des habitants, des acteurs économiques du territoire, des professionnels de la publicité et des associations de protection de l’environnement agrées.

En outre le public pourra formuler ses observations et propositions par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Président - Morlaix Communauté - Pôle aménagement - 2B voie d'accès au Port - BP 97121 - 29671 Morlaix Cedex, ou par mail à l’adresse amenagement.espace@agglo.morlaix.fr

Par ailleurs le projet de RLPi sera soumis à enquête publique avant d’être approuvé.

Documents à consulter

Dans le cadre de l’élaboration du RLPi, le Préfet a transmis à Morlaix Communauté les éléments d’information connus ou disponibles :

Un recensement des différentes publicités, enseignes et pré-enseignes a été mené fin 2020 par le bureau d’études GO PUB Conseil . Ce recensement est la base du diagnostic de la publicité extérieure qui permettra de traiter les enjeux du territoire dans le cadre de l’élaboration du RLPi :

Au vu du diagnostic réalisé, un projet de règlement a été élaboré :