Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

Qu’est-ce qu’un RLPi ?

La réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes relève du code de l’environnement. A ce titre, elle a pour objet d’assurer la protection du patrimoine et du cadre de vie tout en garantissant le droit à l’expression et à la diffusion d’informations.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle II) et son décret d’application n° 2012-118 du 30 janvier 2012, ont profondément modifié la réglementation en la matière. Ces textes offrent aux collectivités la faculté d’adapter les dispositions nationales aux caractéristiques de leur territoire en élaborant un règlement local de publicité pour encadrer leur mise en œuvre.

La communauté d’agglomération a souhaité se saisir de cette possibilité en prescrivant dès le 10 février 2020 l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sur l’ensemble de son territoire. Cette décision a été complétée par une nouvelle délibération en date du 5 juillet 2021.

Un RLPi vise essentiellement à renforcer la réglementation nationale. Il peut également permettre la réintroduction de la publicité dans certains secteurs où la loi l’interdit. Ses dispositions portent notamment sur le format, le mode d’implantation et la densité des dispositifs.

Le dossier est constitué d’un rapport de présentation comprenant un diagnostic territorial, d’un règlement écrit, d’un zonage et d’annexes.

A ce jour, seules les communes de Morlaix et Saint-Martin-des-Champs sont dotées d’un règlement local de publicité, lequel est menacé de caducité en juillet 2022 sauf à être mis en conformité avec les dispositions de la loi Grenelle II.

Objectifs poursuivis

L’élaboration d’un RLPi sur le territoire de Morlaix Communauté vise à :

- s’approprier les objectifs de la réglementation nationale,

- rechercher une harmonisation des règles sur le territoire tenant compte des typologies des espaces,

- préserver le paysage des espaces sensibles du territoire : portes d’entrée, axes de circulation structurants, espaces naturels du littoral et du parc naturel régional d’Armorique, rivière de Morlaix,

- éviter la multiplication des dispositifs d’affichage notamment aux entrées du pôle urbain : accès depuis la voie express et les axes structurants (routes de Paris, de Brest et de Callac, rocade sud), en limitant leur densité,

- limiter la publicité dans les quartiers résidentiels,

- permettre la réintroduction de certaines formes de publicité dans des secteurs où la réglementation nationale interdit la publicité mais admet qu’une réglementation locale puisse l’autoriser (sites patrimoniaux remarquables de Morlaix, Plougonven et Plourin-les-Morlaix, abords des monuments historiques, secteurs agglomérés du parc naturel régional d’Armorique, zones commerciales hors agglomération exclusives de toute habitation) afin de concilier les enjeux de préservation du patrimoine et du cadre de vie avec l’exercice des activités économiques et les nécessités de l’animation de la vie locale, en encadrant les conditions pour y autoriser la publicité et les enseignes,

- initier une réflexion relative au signalement des activités économiques, culturelles ou touristiques situées en retrait des axes de circulation,

- prendre en compte les nouveaux types de dispositifs publicitaires tels que les bâches et le micro affichage…

- prendre en compte l'impact des dispositifs numériques et/ou énergivores pour lutter contre la pollution lumineuse et le dérèglement climatique,

- limiter le nombre et la taille des enseignes et les soumettre à des règles qualitatives, afin de favoriser leur intégration à l’environnement et à la typologie des immeubles.

Documents à consulter

Dans le cadre de l’élaboration du RLPi, le Préfet a transmis à Morlaix Communauté les éléments d’information connus ou disponibles :

Par ailleurs une exposition visible au siège de Morlaix Communauté présente les grandes lignes de la démarche.

Le projet de RLPi et la suite de la procédure

Par délibération en date du 11 juillet 2022, le Conseil de Communauté a arrêté le projet de RLPi. Ce projet a été soumis à enquête publique du 29 août au 29 septembre 2022.

Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête sont consultables ici :

Voir le projet et les informations concernant l’enquête publique.

L'approbation du RLPi, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, est prévue lors de la séance du Conseil de Communauté du 30 janvier 2023.