L'accueil des gens du voyage
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage prévoit la mise en œuvre dans chaque département d'un dispositif d'accueil des gens du voyage.
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage prévoit la mise en œuvre dans chaque département d'un dispositif d'accueil des gens du voyage.
Toutes les communes de plus de 5000 habitants doivent réaliser ou participer financièrement à la réalisation et à la gestion des aires d'accueil. Les communes de moins de 5000 habitants peuvent avoir également obligation de réaliser une aire d'accueil dès lors que le schéma départemental en a fait ressortir la nécessité.
Dans un souci de cohérence, Morlaix Communauté a élaboré un schéma communautaire d'accueil des gens du voyage. Ce schéma communautaire vise à permettre une diversité des terrains pour l'accueil et le stationnement des gens du voyage. En effet, un certain nombre d'entre eux vivent toute l'année sur le territoire, d’autres sont de passage plus ou moins long et selon des motifs de rassemblements différents (circuit économique, raisons familiales, santé, vacances, rassemblement évangélique, etc...).
Le schéma communautaire, objectifs quantitatifs :
Le schéma communautaire pour l’accueil des gens du voyage a été approuvé le 30 septembre 2002 par les élus communautaires.
Les orientations et objectifs du schéma sont les suivants :
- 64 places d’aires de séjour (stationnement de 1 à 3 mois)
- 24 places d’aires de passage (stationnement de 1 à 3 semaines)
- 50 places d’aires de petit passage (accueil saisonnier estival)
La réalisation des aires d’accueil
Morlaix-Ploujean : terrain central du dispositif
Dans un premier temps, Morlaix Communauté a réalisé l’aire d’accueil de Morlaix-Ploujean. Aire de séjour de 40 places (soit 20 emplacements), cet équipement sera le terrain central du dispositif communautaire pour l’accueil des gens du voyage sur Morlaix Communauté.
Photo avant travaux :
Photo après travaux :
Conçu en concertation avec les utilisateurs et les différentes instances représentatives ou compétentes sur le thème de l’accueil des gens du voyage, l’aire de séjour de Morlaix-Ploujean bénéficie des orientations suivantes :
- 1 emplacement par famille (responsabilisation)
- 1 bloc sanitaire par emplacement (douche, WC, coin repas auvent)
- 1 aire de jeu
- 1 aire de ferraillage
- 1 accès sécurisé sur la RD46
- 1 merlon périphérique végétalisé
- 1 cheminement piéton sécurisé le long de la RD46
- 1 local d’accueil pour les permanences de l’équipe des gestionnaires
- 1 logiciel de gestion de prépaiement des fluides (eau, électricité).
Plan de financement :
- Subventions Etat : 487 000 €
- Subventions Conseil général du Finistère : 246 000 €
- Subventions agence de l'eau : 30 000 €
- Fonds propres Morlaix Communauté : 782 000 €
- FCTVA : 283 000 €
TOTAL 1 828 000 €
L'aire est ouverte depuis avril 2007
Sa gestion est assurée par Morlaix Communauté qui a constitué à cette fin une équipe de 2 gestionnaires en régie.
Téléchargement :
Terrain pour la fermeture de l'aire de Ploujean
Suite aux travaux d'un groupe d'élus des communes consacré à la fermeture annuelle de l'aire d'accueil des gens du voyage de Ploujean, le conseil de communauté du 11 juillet 2011 a validé les principes d'aménagement du futur terrain communautaire d'accueil des gens du voyage lors la fermeture estivale de l'aire de Ploujean ainsi que le coût et le plan de financement du projet.
Les travaux se sont engagés en juin 2012, mais ne sont pas encore achevés à ce jour.
Révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
Suite à l'avis favorable avec observations du Conseil de communauté en date du 28 novembre 2011, le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage a été approuvé par le préfet et le président du Conseil général le 22 octobre 2012.
Pour rappel, sur le territoire de Morlaix Communauté, le schéma prescrit :
- aucune réalisation d'aire d'accueil permanent sur le territoire.
- en réponse à la situation juridique de la commune de Saint-Martin des champs - dont la population dépasse désormais 5000 habitants – la réalisation par Morlaix Communauté d'une offre d'habitat spécifique (habitat adapté ou terrain familial) pour 3 ménages dont la conception et la localisation sont à l'appréciation de Morlaix Communauté et de ses communes membres.
- la création à l'échelle du Pays de Morlaix d'une aire de grand passage pour les missions évangéliques dont le financement - de l'investissement comme du fonctionnement - ferait obligatoirement l'objet d'un conventionnement entre les collectivités du Pays.
- la relance d'un projet socio-éducatif dans les domaines de la scolarisation, de la santé et de l'insertion professionnelle, tout en pointant les manques en ce domaine sur la période du schéma précédent en particulier sur le territoire de Morlaix Communauté.
Le schéma communautaire de 2002 devait être révisé, car n'étant pas compatible avec le futur schéma départemental, il devenait dès lors caduc. Le programme d'actions du P.L.H. 2014-2019 approuvé par le Conseil de communauté du 9 décembre 2013, ayant repris ces préconisations, il vaut à ce stade schéma communautaire.
