Commerce et artisanat de service

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Commerce et artisanat de service

Pass Commerce et Artisanat

Qu'est-ce que le Pass Commerce et Artisanat ?

Un dispositif de soutien à l'investissement des TPE mis en place en mars 2018 et co-financé par la Région Bretagne.

Objectif :

dynamiser l'activité économique des TPE (commerces et artisans) dans les communes de moins de 5 000 habitants (exception possible pour Morlaix).

Bénéficiaires :

- toute entreprise commerciale ou artisanale inscrite au RNE ou RNA dont l'activité correspond à un service de proximité :  

  •  de 7 salariés CDI maximum (Équivalent temps plein).
  •  dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 million d'euros HT.

Conditions de recevabilité :

- Projet situé dans une commune du territoire de Morlaix Communauté et dans le(s) périmètre(s) de centralité défini(s) par la commune
- Création, reprise, modernisation ou développement d'activité
- Réalisation d'investissements :           

  • immobiliers (mises aux normes, électricité peinture...), de production et d'équipement (chambre froide, four de boulangerie, vitrine réfrigérée...), d'embellissement et d'attractivité (enseigne, ravalement de façade...)           
  • immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil ou d'un diagnostic en matière de transition écologique, Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), accessibilité, stratégie commerciale et cybersécurité           
  • matériels permettant d'améliorer les impacts environnementaux (économie d'énergie, réduction des déchets, réduction de l'impact de  la consommation d'eau et les rejets)           
  • numériques et digitaux (conseil et formation, réalisation ou refonte d'un site internet, réalisation d'une création graphique, logiciel de caisse, gestion relation clients...)

Calcul de la subvention :

30% des investissements subventionnables plafonnés à 25 000 € HT, sous la forme d'une subvention d'un montant maximal de 7 500 € (Le montant minimum des investissements éligible est de 6 000 € HT).

Modalités de mise en œuvre du dispositif :

Les demandes sont à déposer en ligne, sur le site de la Région Bretagne, en créant ou en se connectant à son espace mon-compte.bzh :

https://region.bretagne.bzh/passcommerce/

* Attention : le demandeur ne doit pas avoir commencé les travaux, commandé le(s) matériel(s) ou autre avant d'avoir déposé sa demande en ligne

 

Contact

Pour plus de renseignement,vous pouvez contacter :

Pôle développement économique, tourisme

2B voie d'accès au port  - 29600 Morlaix
 02 98 15 31 71

economie@agglo.morlaix.fr