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Pass Commerce et Artisanat

Qu'est-ce que le Pass Commerce et Artisanat ?

Un dispositif de soutien à l'investissement des TPE mis en place en mars 2018 et co-financé par la Région Bretagne.

Télécharger le flyer Pass commerce et artisanat

Objectif :

dynamiser l'activité économique des TPE (commerces et artisans) dans les communes de moins de 5 000 habitants (exception possible pour Morlaix).

Bénéficiaires :

- toute entreprise commerciale ou artisanale inscrite au RNE ou RNA dont l'activité correspond à un service de proximité :

de 7 salariés CDI maximum (Équivalent temps plein).
dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 million d'euros HT.

Conditions de recevabilité :

- Projet situé dans une commune du territoire de Morlaix Communauté et dans le(s) périmètre(s) de centralité défini(s) par la commune
- Création, reprise, modernisation ou développement d'activité
- Réalisation d'investissements :

immobiliers (mises aux normes, électricité peinture...), de production et d'équipement (chambre froide, four de boulangerie, vitrine réfrigérée...), d'embellissement et d'attractivité (enseigne, ravalement de façade...)
immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil ou d'un diagnostic en matière de transition écologique, Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), accessibilité, stratégie commerciale et cybersécurité
matériels permettant d'améliorer les impacts environnementaux (économie d'énergie, réduction des déchets, réduction de l'impact de la consommation d'eau et les rejets)
numériques et digitaux (conseil et formation, réalisation ou refonte d'un site internet, réalisation d'une création graphique, logiciel de caisse, gestion relation clients...)

Calcul de la subvention :

30% des investissements subventionnables plafonnés à 25 000 € HT, sous la forme d'une subvention d'un montant maximal de 7 500 € (Le montant minimum des investissements éligible est de 6 000 € HT).