Commerce et artisanat de service
Pass Commerce et Artisanat
Qu'est-ce que le Pass Commerce et Artisanat ?
| Un nouveau dispositif de soutien à l'investissement des TPE mis en place en mars 2018 et co-financé par la Région Bretagne. |
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Objectifs :
- dynamiser l'activité économique des TPE (commerces et artisans) dans les communes de moins de 5 000 habitants (exception possible pour Morlaix).
- aider à la modernisation du commerce indépendant et de l'artisanat.
Bénéficiaires :
- toute entreprise commerciale indépendante ou toute entreprise artisanale indépendante :
- de 7 salariés CDI maximum (Equivalent temps plein).
- dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 million d'euros HT.
Conditions de recevabilité :
- localisation du projet : établissements situés à l'intérieur des périmètres de centralité - Sauf, de façon exceptionnelle en lien avec le contexte COVID, pour les cafés-hôtels-restaurants. Ces derniers, jusqu'au 31/12/21, peuvent bénéficier de l'aide sans critères de centralité.
- opérations éligibles : création, reprise, modernisation ou extension d'activité.
Nature des dépenses éligibles :
- les investissements immobiliers et matériels sous condition de la réalisation préalable d'une prestation de conseil.
- les investissements immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil.
- les équipements matériels en lien avec les prestations de conseil en stratégie commerciale.
Calcul de la subvention :
Soit 30% des investissements subventionnables plafonnés à 25 000 € HT, sous la forme d'une subvention d'un montant maximal de 7 500 €.
Modalités de mise en œuvre du dispositif :
- Montagne du dossier : par la CCIMBO de Morlaix au 02 98 62 39 39 ou la Chambre des Métiers de Morlaix au 02 98 88 13 60 pour transmission à Morlaix Communauté- Instruction du dossier : Morlaix Communauté, Pôle Economie, Service relations aux entreprises au 02 98 15 31 76 (instruction, notification de l'aide par les instances communautaires, paiement de la subvention au vu des justificatifs de réalisation des investissements fournis par le bénéficiaire).
Le commerçant ou artisan ne doit pas avoir commencé à exécuter le projet avant que la demande soit réputée complète ou d'avoir reçu l'accusé réception de la lettre d'intention.
