
Commerce et artisanat de service

Pass Commerce et Artisanat
Qu'est-ce que le Pass Commerce et Artisanat ?
Un dispositif de soutien à l'investissement des TPE mis en place en mars 2018 et co-financé par la Région Bretagne. |
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Objectif :
dynamiser l'activité économique des TPE (commerces et artisans) dans les communes de moins de 5 000 habitants (exception possible pour Morlaix).
Bénéficiaires :
- toute entreprise commerciale ou artisanale inscrite au RNE ou RNA dont l'activité correspond à un service de proximité :
- de 7 salariés CDI maximum (Équivalent temps plein).
- dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 million d'euros HT.
Conditions de recevabilité :
- Projet situé dans une commune du territoire de Morlaix Communauté et dans le(s) périmètre(s) de centralité défini(s) par la commune
- Création, reprise, modernisation ou développement d'activité
- Réalisation d'investissements :
- immobiliers (mises aux normes, électricité peinture...), de production et d'équipement (chambre froide, four de boulangerie, vitrine réfrigérée...), d'embellissement et d'attractivité (enseigne, ravalement de façade...)
- immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil ou d'un diagnostic en matière de transition écologique, Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), accessibilité, stratégie commerciale et cybersécurité
- matériels permettant d'améliorer les impacts environnementaux (économie d'énergie, réduction des déchets, réduction de l'impact de la consommation d'eau et les rejets)
- numériques et digitaux (conseil et formation, réalisation ou refonte d'un site internet, réalisation d'une création graphique, logiciel de caisse, gestion relation clients...)
Calcul de la subvention :
30% des investissements subventionnables plafonnés à 25 000 € HT, sous la forme d'une subvention d'un montant maximal de 7 500 € (Le montant minimum des investissements éligible est de 6 000 € HT).
Modalités de mise en œuvre du dispositif :
Les demandes sont à déposer en ligne, sur le site de la Région Bretagne, en créant ou en se connectant à son espace mon-compte.bzh :
https://region.bretagne.bzh/passcommerce/
* Attention : le demandeur ne doit pas avoir commencé les travaux, commandé le(s) matériel(s) ou autre avant d'avoir déposé sa demande en ligne
