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Actualités
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Trouver des réponses à vos questions et faites le tour de la question avant de démarrer vos travaux. Des solutions et des interlocuteurs peuvent vous accompagner.
Instruction des autorisations d'urbanisme
1er juillet 2015 : l'instruction des autorisations d'urbanisme à Morlaix Communauté
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénovés du 24 mars 2014 (dite « ALUR ») a décidé la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'urbanisme déposées dans les mairies, à compter du 1er juillet 2015. Cela concerne toutes les communes regroupées dans une communauté de plus de 10 000 habitants et qui ont la compétence « urbanisme », donc au minimum toutes les communes qui ont un Plan Local d'Urbanisme.
Permanences de l'ADIL
Les permanences des conseillers juristes de l'ADIL
02 98 46 37 38
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