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Instruction des autorisations d'urbanisme
1er juillet 2015 : l'instruction des autorisations d'urbanisme à Morlaix Communauté
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénovés du 24 mars 2014 (dite « ALUR ») a décidé la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'urbanisme déposées dans les mairies, à compter du 1er juillet 2015. Cela concerne toutes les communes regroupées dans une communauté de plus de 10 000 habitants et qui ont la compétence « urbanisme », donc au minimum toutes les communes qui ont un Plan Local d'Urbanisme.
Permanences de l'ADIL
Pas de permanence pour l' ADIL 29 durant le mois d'août 2021. L'Agence Départementale d’Information sur le Logement reste tout de même à votre écoute par téléphone ou visio (sur inscription).
Les permanences des conseillers juristes de l'ADIL
02 98 46 37 38
