Aménagement de l'espace

Un projet de travaux ?

Certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir, d’aménager, toutes ces demandes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par votre commune avant d’entreprendre les travaux.

Pour réaliser ces démarches d’urbanisme, votre commune met à votre disposition, à compter du 1er janvier 2022, un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible. Ce service concerne l'ensemble des communes membres de Morlaix Communauté.

L'aménagement de l'espace, compétence obligatoire des communautés d'agglomération est mise en œuvre à Morlaix Communauté par un service Aménagement - Urbanisme - SIG (comprenant notamment la cellule d'instruction des autorisations liées au droit des sols), qui assiste la commission Aménagement-Espaces Naturels et Littoraux.

1^er juillet 2015 : l'instruction des autorisations d'urbanisme à Morlaix Communauté

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénovés du 24 mars 2014 (dite « ALUR ») a décidé la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'urbanisme déposées dans les mairies à compter du 1^er juillet 2015. Cela concernait toutes les communes regroupées dans une communauté de plus de 10 000 habitants et qui avaient la compétence « urbanisme ».