Données personnelles

Dernière mise à jour le 18 janvier 2024

L’EPCI Morlaix Communauté, en sa qualité de responsable de traitement est soucieux de la protection des données personnelles. Il met en œuvre tous les moyens techniques, physiques et logiques pour respecter les principes du Règlement général à la protection des données (RGPD) ainsi que de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 dit Loi Informatique et Libertés.

Qui est le responsable de traitement de mes données personnelles ?

Le responsable de traitement est Morlaix Communauté qui définit pour quel usage et comment vos données personnelles sont utilisées.

Les données personnelles collectées directement par Morlaix Communauté, sur le site internet, sur les réseaux sociaux ouverts aux commentaires sont traitées par :

Jean-Paul Vermot en sa qualité de président

2 B voie d’accès au port 29600 Morlaix

Pourquoi la collectivité collecte mes données personnelles ?

*Direction des Ressources Humaines

Pour la gestion des candidatures, du dossier agent, des cotisations et de la paie, des formations, des stagiaires, des élections professionnels, les avantages sociaux, les frais de déplacement, la gestion collective et le bilan social.

*Direction des Systèmes d’Information et des usages Numériques

Pour la gestion de la vidéoprotection/vidéosurveillance.

 

*Service Affaires Juridiques et Affaires Générales

Pour la gestion de l’affichage réglementaire et des réclamations.

Pour la gestion du Conseil communautaire et des commissions, de la prise de rendez-vous auprès des élus et les relations avec le public, de la réalisation de registres d’arrêtés, des protocoles et manifestations publiques, de l’annuaire des services internes, des contentieux et sinistres et des déclarations réglementaires.

*Direction des Finances et du contrôle de gestion

Pour la gestion des prestataires, des fournisseurs et des créanciers, les marchés publics, les régies, les emprunts et subventions.

*Service Travaux – Patrimoine immobilier

Pour la gestion des prestataires et fournisseurs, les plannings d’activité des agents, les travaux sur l’EPCI, les réclamations, le registre de sécurité, et les contrôles.

*Direction de la communication et de l’attractivité

Pour la gestion des supports de communication, du site internet, des sondages et enquêtes, et du listing presse.

*Service Étude Valorisation Prévention Déchets

Pour la valorisation des déchets, la gestion des subventions, des animations.

*Service Exploitation des Déchets

Pour la gestion des ordures ménagères.

*Service urbanisme

Pour la gestion des dossiers d’urbanisme (permis de construire, démolir, déclaration de travaux, déclaration d’intention d’aliéner, etc.), de la prise de rendez-vous d’urbanisme, de l’accès au SIG/plan cadastral, des enquêtes publiques (PLU) et installations classées.

*Service planifications et foncier

Pour la gestion des dossiers des enquêtes publiques (PLUI) et installations classées, des achats immobiliers et des ventes.

*Service mer et littoral

Pour la gestion du domaine maritime

*Service habitat – gens du voyage

Pour la gestion des locations de logements et la facturation

Pour la gestion des aides obligatoires et facultatives, la domiciliation, les accès aux droits et la commission du CCAS.

*Pôle culture – Quartier de la manufacture

Pour la gestion des associations culturelles, des programmations, des manifestations et des animations.

*Pôle cohésion sociale, jeunesse et liens intergénérationnels

Pour la gestion des tarifs dégressifs, de la facturation, du projet d’accueil individualisé, des fiches sanitaires, des assistantes maternelles, des ateliers et animations de la cyberbase.

*Pôle économie – Tourisme - Commerce

Pour la gestion des dossiers de subvention (collectif, individuel), des prêts d’honneur, de la prise de rendez-vous et le suivi des accompagnements individuels, des pass commerce et artisanat, des ateliers et formations

*Vidéoprotection

Les sites suivants de Morlaix Communauté sont placés sous vidéoprotection afin d’assurer la sécurité des personnes, les secours à personnes, la protection des bâtiments publics, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la prévention des atteintes aux biens :

  • Port du Diben : le système de gestion et d’exploitation des caméras se situe à la capitainerie
  • Aire des Gens du Voyage : le système de gestion et d’exploitation des caméras se situe dans le bureau d’accueil
  • Déchetterie de Plougonven : le système de gestion des caméras se situe dans les bureaux de la déchetterie et le système d’exploitation au siège de Morlaix Communauté.

 

La vidéoprotection permet aux autorités publiques compétentes d’enregistrer et de transmettre les images prises sur la voie publique.

La base légale pour ce traitement est l’intérêt légitime : traitement qui relève d’une légitimité qui ne porte pas atteinte à votre vie privée.

La durée de conservation concernant les images est de 30 jours comme indiqué dans l’arrêté préfectoral.

Ces images peuvent être visionnées par les agents habilités des service concernés et comme précisé dans les arrêtés préfectoraux et en cas d’incident par la police, la gendarmerie, la douane, les services d’incendie et de secours.

Quelles sont les données personnelles qui sont collectées me concernant ?

*Quelles données ?

Les services de la collectivité collectent et traitent les données qui leurs sont strictement nécessaires dans le cadre de leurs missions, soit de manière ponctuelle et en fonction des demandes et objectifs : votre état civil et identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone), votre vie personnelle (situation familiale), vie professionnelle (CV, scolarité, formation, distinction), informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière et fiscale et avis d’imposition, RIB, données bancaires), données de connexion (adresse IP pour le site internet et le wifi), numéro de sécurité sociale, infractions et condamnations.

*Quand ?

De manière générale la collectivité collecte vos données directement auprès de vous par le moyen : formulaires, Cerfa, oralement, ou d’échanges courriels ou postales.

Dans d’autres cas elle collecte vos données indirectement soit par la transmission de données d’organismes partenaires ou publics (EPCI, autres communes, Préfecture, Trésor Public) toujours dans la limite de ses attributions.

Il est possible afin de contacter un usager dans l’urgence que la collectivité collecte vos données sur internet ou l’annuaire dans un but précis. Mais en aucun cas ces données ne seront conservées ultérieurement.

Sur quelle base légale et pour   quelles durées mes données personnelles sont-elles traitées ?

Le traitement de vos données personnelles est justifié par différents fondements (base légale) en fonction de l’usage que la collectivité réalise.

*Base légale

  • La mission de service public : le traitement relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement (missions obligatoires de l’EPCI)
  •  L’obligation légale : le traitement est rendu obligatoire par un texte de loi.
  • Le contrat : le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat auquel vous avez consenti

(exemple : location de salle, la gestion des prestataires, les conventions).

  •  L’intérêt légitime : traitement qui relève d’une légitimité qui ne porte pas atteinte à votre vie

privée (exemples : gestion des candidatures, gestion des agents).

  • Le consentement : vous acceptez un traitement de données de manière exprès (case à cocher, formulaire, retour de courriel…). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
  • L’intérêt vital de la personne : traitement pouvant être justifié à la fois par des motifs importants d'intérêt public et par les intérêts vitaux de la personne concernée, par exemple lorsque le traitement est nécessaire à des fins humanitaires, y compris pour suivre des épidémies et leur propagation, ou dans les cas d'urgence humanitaire, notamment les situations de catastrophe naturelle et d'origine humaine.

*Durée de conservation

Les services publics ont des obligations concernant la durée de conservation des documents régies par des instructions ministérielles. La collectivité s’efforce de respecter ces durées légales tout en respectant le principe de minimisation de données et de conservation.

Qui sont les destinataires de mes données ?

Les données collectées par Morlaix Communauté peuvent être transmises aux destinataires suivants, selon leurs missions et dans la limite de leurs attributions :

  • Trésor Public : pour tout ce qui relève de la facturation, des régies, des paies ou pour toute demande de ces derniers leur permettant en tant que tiers autorisé de demander des informations sur des agents ou administrés.
  • Préfecture et sous-préfecture : pour tout ce qui relève des registres de délibérations et arrêtés, les élections, les établissements classés, les médailles, certains contrats de prestation (eau), les dossiers d’urbanisme,
  • Conseil départemental : pour tout ce qui relève de l’action sociale, de l’enfance et jeunesse, et des assistantes maternelles.
  • DGFIP
  • Gendarmerie, Police et Centre national de traitement (CNT) : pour tout ce qui relève des contraventions et infractions.
  • Notaire : pour tout ce qui relève des achats et ventes immobilières et des contentieux, et des demandes émanent de ce tiers autorisé.
  • Assureurs : pour tout ce qui relève des contentieux.
  • EPCI du secteur : pour tout ce qui relève des ordures ménagères, de l’assainissement et de l’eau, pour les instructions d’urbanisme et tout ce qui peut relever de la mission des EPCI suivant la mutualisation mise en place ou le conventionnement.
  • Autres communes : pour tout ce qui relève de l’état civil ou des affaires scolaires.
  • Sous-traitants : certaines données peuvent être communiquées aux sous-traitants pour la réalisation de services qui leurs incombent (SAUR, EDF, etc.).

 

Cette liste est non exhaustive. Pour plus de détails vous pouvez vous renseigner auprès de Morlaix Communauté.

La collectivité ne cède, ni ne vends les données qu’elle collecte. De plus, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne.

 

Comment puis-je exercer mes droits ?

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement lorsque le traitement est effectué sur cette base ou formuler une opposition concernant les usages de vos données. Vous pouvez également demander un droit d’accès, de limitation, d’opposition, de suppression et de rectification de vos données :

  • En envoyant un mail à l’adresse suivante : rgpd@agglo.morlaix.fr
  • Ou en contactant notre délégué à la protection des données : protection.donneescdg29bzh ou à l'adresse : La cellule RGPD, Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère, 7 Boulevard du Finistère, 29000 Quimper.

 

Pour justifier votre demande merci d’indiquer votre nom, prénom, coordonnées de contact souhaité afin de vous envoyer les éléments nécessaires, et de préciser le service qui dispose de vos données pour cibler directement votre demande.

Nous pourrons procéder à des vérifications d'identité afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données.

Vous pouvez également définir le sort de vos données « post mortem » et ainsi donner des directives à Morlaix Communauté en utilisant les mêmes supports mentionnés ci-dessus.

Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr

Dernière mise à jour le 18 janvier 2024

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