Modification

Par arrêté n°AR24-044 en date du 26 mars 2024, M. Jean-Paul VERMOT, Président de MORLAIX COMMUNAUTÉ a engagé et défini les objectifs de la procédure de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi- H).
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation du projet de modification n°2 du PLUi-H ont été définis par délibération du conseil de communauté n°D24-063 du 8 avril 2024.
Télécharger la délibération D24-063

Objets de la modification n°2

ajuster certaines Orientations d’Aménagement et de Programmation en matière de principes d’aménagement et de programmation de la production de logements
ouvrir certaines zones à l’urbanisation
permettre le changement d’affectation de zonage au sein de chaque catégorie de zone (U, AU, A et N)
procéder à des modifications du règlement graphique en lien avec des projets ou des corrections et ajustements ponctuels : mise à jour des emplacements réservés et des changements de destinations, corrections de certains éléments paysagers, etc.
prendre en compte les différents projets de production d’énergies renouvelables
rectifier certaines dispositions réglementaires relatives aux commerces
procéder à des ajustements du règlement écrit
actualiser le Programme d’Orientations et d’Actions (POA)
adapter si nécessaire, le rapport de présentation et les annexes en fonction de l’évolution des différentes pièces du PLUi-H

La concertation

La concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à l’élaboration du projet de modification n°2.
Un dossier de présentation et d’information du projet de modification du PLUi-H est mis à la disposition du public sur le site internet. Une version papier du dossier est également disponible au siège de la communauté d’agglomération (2B voie d’accès au port à Morlaix) aux jours et heures habituels d’ouverture. Ce dossier sera mis à jour, en tant que de besoin, suivant l’avancement de l’étude du projet.
Chaque habitant, association ou autre personne concernée pourra exprimer ses observations ou propositions sur le projet de modification :

par courriel, à l’adresse suivante : modification2-pluiagglo.morlaixfr
sur le registre de concertation à l’adresse suivante : 2b Voie d'Accès au Port, 29600 Morlaix.
par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur le Président de Morlaix Communauté – Pôle Aménagement -BP 97121- 2b Voie d'Accès au Port, 29600 Morlaix.

À l’issue de la concertation, son bilan sera présenté au Conseil de communauté qui en délibérera. Ce bilan sera ensuite tenu à la disposition du public sur le site internet et au siège de la communauté d’agglomération. Le bilan de la concertation sera joint au dossier d’enquête publique.

Documents à consulter

Modification n°1

La procédure de modification, initiée par le président de Morlaix Communauté par décision du 9 mars 2021, a notamment eu pour objet d’adapter le règlement du PLU-i ainsi que ses Orientations d’Aménagement et de Programmation (OPA), pour tenir compte par exemple des difficultés rencontrées lors de l’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme mais aussi pour prendre en compte l’avancement des réflexions et des études menées sur le territoire communautaire ou pour tenir compte de l’émergence de nouveaux projets sur le territoire.

Ses objectifs étaient de :

ajuster certaines Orientations d’Aménagement et de Programmation,
ouvrir certaines zones à l’urbanisation,
procéder à des modifications du règlement graphique en lien avec des projets ou des corrections et ajustements ponctuels,
procéder à des ajustements du règlement écrit,
réaliser des compléments au rapport de présentation et annexes.

La concertation préalable de cette procédure s’est clôturée lors du conseil de communauté du 28 mars 2022.

Enquête publique

L'enquête publique s'est déroulée du 29 août 2022, 9h au 29 septembre 2022, 17h30.

Approbation

Par délibération n°D23-017 du 30 janvier 2023, le conseil communautaire a approuvé la modification n°01 du PLUi-H. Vous trouverez cette délibération et ses annexes ci-dessous :

Documents à consulter :

Fiche contact

Pôle Aménagement - Habitat - Mobilités - Mer et Littoral

2b voie d'accès au port 29600 Morlaix

02 98 15 31 41

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