Avis de publicité préalable à l’octroi d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public aéroportuaire

Construction et utilisation d’un hangar de maintenance

A la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée émise par un porteur de projet, en vue d’une création et utilisation d’un hangar de maintenance pour aviation légère, situé sur l’aérodrome de Morlaix Ploujean, le présent avis de publicité a pour objet de porter à connaissance du public ce projet et de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente pour l’occupation d’un emplacement du domaine public pour l’exercice d’une activité économique.

Conformément aux dispositions des articles L.2122-1 et L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, le propriétaire de la plateforme aéroportuaire procède à une mise en concurrence en vue de l’octroi d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) sur le domaine public aéroportuaire.

1. Objet de l’appel à manifestation d’intérêt

La présente procédure vise à identifier des opérateurs susceptibles d’être intéressés par l’occupation d’une emprise du domaine public afin d’y construire et exploiter un hangar de maintenance dédié à l’aviation légère, dans le cadre d’une activité aéronautique conforme aux règles de l’aérodrome.

2. Localisation et caractéristiques de l’emprise

· Localisation : secteur des demi-tonneaux (occupé par Club ULM, Amor Aero Passion, …), au sein de la zone technique de la plateforme situé sur la parcelle cadastrale C2417. L’implantation exacte du hangar sera arrêtée ultérieurement, d’un commun accord entre le porteur de projet retenu et Morlaix Communauté, en fonction des contraintes techniques, opérationnelles et de sécurité de la plateforme.

Superficie approximative : environ 125 m².
L’emprise est affectée aux activités aéronautiques et destinée exclusivement à la construction d’un hangar de maintenance pour l’aviation légère.

Toute adaptation du projet aux contraintes techniques, urbanistiques ou d’exploitation de la plateforme pourra être exigée par le gestionnaire et le propriétaire de la plateforme.

3. Principales obligations liées à l’occupation

L’occupant devra notamment :

Concevoir, financer et réaliser le hangar à ses frais et risques ;
Respecter les normes applicables aux installations aéronautiques et aux constructions sur domaine public ;
Assurer la maintenance, l’entretien, la sécurité et l’assurance du bâtiment ;
Respecter les prescriptions d’exploitation de l’aérodrome ;
Restituer l’emprise en fin d’AOT en bon état, et laisser en place le hangar construit, lequel deviendra sans indemnité la propriété du gestionnaire du domaine public, conformément au principe d’accession sur le domaine public.

4. Durée et redevance d’occupation

La durée prévisionnelle de l’AOT sera fixée en cohérence avec la nature des investissements, sous une forme non constitutive de droits réels. L’occupation donnera lieu au paiement d’une redevance annuelle, destinée à tenir compte :

des investissements initiaux supportés par l’occupant,
des charges d’entretien et de maintenance assumées par celui-ci,
de l’accession gratuite du hangar au profit du propriétaire de la plateforme à l’échéance de l’AOT.

Les modalités précises de la redevance (montants et échéancier) seront fixées dans le titre d’occupation.

L’occupant s’acquittera également des charges, impôts et contributions de toutes natures dont il pourrait être redevable.

5. Critères de sélection des candidatures

Les propositions seront analysées au regard des critères suivants :

Capacité technique et expérience dans les activités aéronautiques ou de maintenance ;
Solidité financière et capacité à mener l’investissement ;
Cohérence du projet avec le développement de la plateforme ;
Qualité des engagements pris en matière de sécurité, d’intégration sur site et de respect des prescriptions aéronautiques.

6. Modalités de candidature

Les candidats intéressés sont invités à transmettre un dossier comprenant :

Une présentation de l’opérateur (identité, forme juridique, références, nature de l’activité) ;
Une note descriptive du projet (caractéristiques du hangar, besoins en réseaux, modalités d’exploitation, calendrier opérationnel) ;
Les éléments financiers permettant d’apprécier la viabilité du projet ;
Toute information utile permettant l’analyse du dossier.

7. Date limite de réception

Les candidatures devront être transmises avant le 28 janvier 2026 à 16h00, par voie électronique ou postale, à l’adresse suivante : Morlaix Communauté • 2B Voie d’Accès au Port • 29600 Morlaix • equipements.communautaires@agglo.morlaix.fr

8. Sélection et suites de la procédure

À l’issue de l’analyse, une proposition d’attribution d’AOT sera soumise à l’organe compétent. Si aucune candidature n’est retenue ou en cas d’absence de candidature, le gestionnaire pourra librement négocier avec l’opérateur de son choix, conformément au CG3P.