Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) approuvĂ© le 10 fĂ©vrier 2020 reste un document vivant qui doit Ă©voluer pour prendre en compte l’avancement des rĂ©flexions et des Ă©tudes menĂ©es sur le territoire communautaire.

Le PLUi-H a fait l’objet d’une premiĂšre rĂ©vision approuvĂ©e le 12 fĂ©vrier 2024. Une deuxiĂšme rĂ©vision a Ă©tĂ© prescrite par le Conseil de CommunautĂ© le 8 avril 2024.

Révision n°2

Par délibération en date du 8 avril 2024 le Conseil de Communauté a :

  • Prescrit la rĂ©vision n°2 du PLUi-H
  • ArrĂȘtĂ© les modalitĂ©s de collaboration avec les communes membres pour Ă©laborer cetterĂ©vision
  • DĂ©fini les objectifs poursuivis et les modalitĂ©s de la concertation

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Objets de la révision n°2

La procĂ©dure de rĂ©vision n°2 a pour objet d’adapter les rĂšgles d’urbanisme du PLUi-H afin de permettre notamment la mise en Ɠuvre du projet de territoire « Trajectoire 2030 » avec l’ambition de conforter l’équilibre territorial, du littoral aux Monts d’ArrĂ©e et du LĂ©on au TrĂ©gor, en portant notamment sur : 


En matiĂšre d’habitat et de renforcement des centralitĂ©s urbaines

  • rĂ©pondre aux besoins en logements dans leur diversitĂ© en proposant un parcours rĂ©sidentiel adaptĂ© aux diffĂ©rents Ăąges de la vie dans un contexte de vieillissement de la population.
  • favoriser une amĂ©lioration des conditions de logement afin de rĂ©duire les situations de mal-logement et de vacance des bĂątiments d’habitat,
  • redynamiser les centres-villes et les centres-bourgs par la rĂ©habilitation du bĂąti et la mobilisation des dents creuses pour complĂ©ter ou renforcer l’offre d’habitat, de commerce, d’équipement, de service et d’espaces publics de qualitĂ©,
  • prendre en compte les projets urbains sur l’ensemble du territoire intercommunal et notamment sur le centre-ville de Morlaix dans le cadre du programme « Action cƓur de ville » et sur les communes de Pleyber-Christ et Plouigneau dans le cadre du programme « Petites villes de demain »,
  • prĂ©voir une mise en Ɠuvre progressive des projets urbains aussi bien en renouvellement qu’en extension, sur le temps du PLUi-H, afin de maĂźtriser le dĂ©veloppement des pĂŽles urbains et de limiter les concurrences intra-communautaires,
  • amĂ©liorer l’image urbaine et la qualitĂ© de vie en ville en y valorisant les identitĂ©s de quartier, le patrimoine et la nature,
  • construire des espaces inclusifs pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

En matiÚre de développement économique et de mobilités

  • localiser stratĂ©giquement le dĂ©veloppement Ă©conomique pour rĂ©pondre aux besoins spĂ©cifiques de l’ensemble des domaines d’activitĂ©, en lien avec les atouts urbains, agricoles, maritimes, touristiques et logistiques (RN12, voie ferrĂ©e, port, aĂ©rodrome) du territoire,
  • prĂ©voir la requalification des zones commerciales ou d’activitĂ©s vieillissantes et des friches d’activitĂ©,
  • proposer une offre touristique diversifiĂ©e et Ă©quilibrĂ©e sur l’ensemble du territoire,
  • faciliter les mobilitĂ©s et dĂ©velopper la multimodalitĂ© en amĂ©liorant les connexions intermodales et les infrastructures couvrant l’ensemble des modes de dĂ©placement dans un objectif global de dĂ©carbonation,
  • poursuivre le dĂ©veloppement des communications Ă©lectroniques.


En matiĂšre de protection de l’environnement et de transition Ă©cologique

  • adapter le territoire aux enjeux du changement climatique et aux transitions environnementales en cours,
  • rĂ©ussir une transition Ă©nergĂ©tique Ă©conome et durable
  • rĂ©duire l’impact environnemental des amĂ©nagements par une meilleure maĂźtrise du foncier de maniĂšre Ă  rĂ©duire nettement la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers et par la prĂ©servation des ressources et leur gestion Ă©conome (eau, ressources agricoles, etc.),
  • prĂ©venir les nuisances, les risques technologiques et les risques naturels en tenant compte de la nouvelle donne induite par le changement climatique (montĂ©e du niveau de la mer, inondations, tempĂȘtes, 
),
  • encadrer l’amĂ©nagement de l’espace littoral dans le respect de la loi Littoral et de la rĂ©glementation en vigueur, en suivant les modalitĂ©s d’application qui auront Ă©tĂ© dĂ©clinĂ©es dans le SchĂ©ma de CohĂ©rence Territoriale du Pays de Morlaix lorsqu’il aura Ă©tĂ© approuvĂ©,
  • prĂ©server la trame verte et bleue et rĂ©tablir les continuitĂ©s Ă©cologiques en Ă©tudiant notamment la rĂ©ouverture de la riviĂšre de Morlaix,
  • mettre en valeur le paysage en Argoat et en Armor,
  • restaurer le patrimoine naturel et protĂ©ger la biodiversitĂ© (bocage, zones humides, boisements, cours d’eau, espĂšces et milieux, 
).


La concertation

Objectifs poursuivis par la concertation
La concertation a pour but de permettre aux habitants, aux acteurs socio-Ă©conomiques, aux associations locales et de protection de l’environnement et Ă  toute autre personne concernĂ©e par le projet de rĂ©vision de :

  • disposer d’une information sur l’avancement des Ă©tudes d’élaboration de la rĂ©vision n°2
  • prendre connaissance des modifications qu’il est projetĂ© d’apporter au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H)
  • contribuer Ă  la construction du projet en donnant un avis Ă  un stade prĂ©coce de la procĂ©dure
  • formuler ses observations ou propositions sur les Ă©volutions envisagĂ©es du projet

Modalités de concertation

La concertation se dĂ©roulera pendant toute la durĂ©e des Ă©tudes nĂ©cessaires Ă  l’élaboration du projet de rĂ©vision n°2.


Elle aura lieu jusqu’à la date Ă  laquelle le projet de rĂ©vision n°2 du PLUi-H sera arrĂȘtĂ© en Conseil de CommunautĂ©. Un bilan sera tirĂ© de cette concertation en Conseil de CommunautĂ©, conformĂ©ment Ă  l’article L103-6 du code de l’urbanisme. Afin de
prĂ©parer ce bilan prĂ©sentĂ© lors de l’arrĂȘt, les registres et l’adresse mail dĂ©diĂ©s Ă  la concertation seront clos 2 mois avant la date du Conseil de CommunautĂ©.


Les moyens de concertation

â–ș Pour s'informer

  • mise Ă  disposition d’un dossier de prĂ©sentation et d’information sur la procĂ©dure sur le site internet de Morlaix CommunautĂ©. Une version papier du dossier sera Ă©galement disponible au siĂšge de la communautĂ© d’agglomĂ©ration (2B voie d’accĂšs
  • au port Ă  Morlaix) aux jours et heures habituels d’ouverture. Ce dossier sera complĂ©tĂ© au fur et Ă  mesure de l’avancement de l’étude du projet,
  • tenue d’une exposition publique temporaire sur le projet de rĂ©vision n°2. Les dates et lieux de cette exposition seront annoncĂ©s en amont de son organisation, sur le site internet de Morlaix CommunautĂ© et dans la presse locale.


â–ș Pour dĂ©battre et Ă©changer

  • organisation de temps d’échange et de dĂ©bat gĂ©nĂ©raux ou thĂ©matiques Ă  deux Ă©tapes clefs de la procĂ©dure : la dĂ©finition des orientations gĂ©nĂ©rales du Projet d’AmĂ©nagement et de DĂ©veloppement Durables (PADD) et la construction des traductions rĂ©glementaires de ce projet dans les diffĂ©rentes piĂšces du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat, avant l’arrĂȘt du projet de sa rĂ©vision. Les dates et lieux de ces rencontres seront annoncĂ©s en amont de leur organisation, sur le site internet de Morlaix CommunautĂ© et dans la presse locale.  

â–ș Pour s'exprimer

  • possibilitĂ© de dĂ©poser des observations sur le registre de concertation Ă  l’adresse suivante : Morlaix CommunautĂ©, 2B Voie d'AccĂšs au Port, 29600 Morlaix
  • possibilitĂ© d'adresser des courriers postaux Ă  Monsieur Le PrĂ©sident – Morlaix CommunautĂ© – PĂŽle AmĂ©nagement - 2B voie d'accĂšs au port - BP 97121 - 29671 Morlaix CEDEX
  • possibilitĂ© d’adresser des courriels Ă  l’adresse mail dĂ©diĂ©e Ă  la procĂ©dure de rĂ©vision n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et destinĂ©e Ă  l'envoi de questions, d'avis ou de suggestions : revision2-plui@agglo.morlaix.fr

Documents Ă  consulter

Révision n°1

La procĂ©dure de rĂ©vision n°01 a Ă©tĂ© prescrite le 13 septembre 2021 par dĂ©libĂ©raton D21-170 (voir ci-dessous). Elle a pour objet d’adapter les rĂšgles d’urbanisme du PLUi-H en portant, tout au plus, sur les points suivants :

  • la mise Ă  jour du pĂ©rimĂštre des zones humides sur la commune de Guerlesquin,
  • la crĂ©ation ou la modification de zones Ă  urbaniser sur les communes de Saint-ThĂ©gonnec Loc-Eguiner, TaulĂ©, PlouĂ©gat-Moysan, Plourin-lĂšs-Morlaix, Plouigneau et Garlan,
  • le dĂ©classement de zones Ă  urbaniser (AU) en zone agricole (A) ou naturelle (N) sur les communes de Plourin-lĂšs-Morlaix et Garlan,
  • la crĂ©ation d’une zone urbaine Ă  vocation habitat et activitĂ©s compatibles Ă  constructibilitĂ© limitĂ©e (UHcl) Ă  Henvic,
  • l’intĂ©gration en zone urbanisĂ©e (U) de parcelles classĂ©es en zone agricole (A) ou naturelle (N) sur les communes de Saint-ThĂ©gonnec Loc-Eguiner, Plouigneau, Plouezoc’h, Pleyber-Christ, Guerlesquin, Saint-Martin-des-Champs et Sainte-SĂšve.
  • la crĂ©ation de 4 secteurs de taille et capacitĂ© d’accueil limitĂ©es (STECAL) sur les communes de PlouĂ©gat-Guerrand, Lanmeur, Pleyber-Christ et Botsorhel,
  • la rĂ©duction de reculs inconstructibles dits « loi Barnier Â» le long d’axes classĂ©s Ă  grande circulation sur les communes de PlouĂ©gat-Moysan, Saint-Martin-des-Champ, Henvic, Morlaix et PlounĂ©our-Menez,
  • la suppression d’un espace boisĂ© classĂ© sur la commune de PlouĂ©gat-Guerrand et la suppression ou la crĂ©ation d’élĂ©ments paysagers sur les communes de TaulĂ©, GuimaĂ«c, Saint-ThĂ©gonnec Loc-Eguiner, Plourin-lĂšs-Morlaix et Plouigneau.

EnquĂȘte publique

L’enquĂȘte publique s’est dĂ©roulĂ©e du 30 aoĂ»t au 03 octobre 2023. Le rapport ainsi que les conclusions et avis de la commission d’enquĂȘte sont consultables ci-dessous.

Approbation

Par délibération n°D24-008 du 12 février 2024, le conseil communautaire a approuvé la révision n°01 du PLUi-H. Cette délibération et ses annexes sont consultables ci-dessous.

Documents Ă  consulter

Fiche contact

PÎle Aménagement - Habitat - Mobilités - Mer et Littoral

2b voie d'accĂšs au port 29600 Morlaix

02 98 15 31 41