Le PLUi-H en vigueur

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Par délibération en date du 10 février 2020, le Conseil de Communauté a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) de Morlaix Communauté.

Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, le PLUi-H est devenu exécutoire à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’État, et accomplissement des formalités de publicité, soit le 14 mars 2020.

Le document approuvé est consultable en version papier au siège de Morlaix Communauté, 2B voie d’accès au port, 29600 Morlaix aux jours et heures habituels d’ouverture. Il est également consultable sur le géoportail de l’urbanisme et en version numérique ci-dessous :

Procédure

Il s’agit des délibérations du Conseil de Communauté, du lancement de la procédure de PLUi-H jusqu’à son approbation.

Rapport de présentation 

Le rapport de présentation est un document d’ordre général qui présente les caractéristiques du territoire.

- Le 1er tome expose le diagnostic en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, de biodiversité, d’habitat, de transports et de déplacements, de commerces, d’équipements et de services. Il comporte également une analyse de l’état initial de l’environnement et dresse un état de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des dernières années.

- Le 2nd tome explicite et justifie les choix d’aménagement et les motivations retenues pour chaque pièce du PLU et évalue les incidences du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte sa préservation et sa mise en valeur.

Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Le PADD est l’expression du projet de territoire. Il définit les orientation générales des politiques d’aménagement et d’urbanisme retenues par Morlaix Communauté pour l’ensemble de son territoire. Il traduit une vision politique et sociale du territoire à horizon 20 ans : le territoire que nous voulons transmettre aux générations futures.

Règlement

Le règlement comprend :

- Un document graphique qui délimite à la parcelle les différentes zones du territoire (zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle) et les éléments graphiques, notamment les éléments bâtis ou naturels à préserver et les périmètres de centralité.

Plan de zonage - Plouigneau

Plan de zonage - Plourin-Lès-Morlaix

- Un document écrit qui précise l’ensemble des dispositions applicables aux zones délimitées au document graphique.

- Un document thématique qui identifie et répertorie les différents risques présents sur le territoire

Retrouvez les documents par commune

- Une carte simplifiée de l’ensemble du territoire intercommunal

Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Les orientations d’aménagement comprennent :

- des OAP thématiques qui comprennent des éléments opposables en matière d’habitat, de centralités, de commerce, d’énergie et de climat, et de Trame verte et bleue / paysages.

- des OAP sectorielles et une OAP de secteur d’aménagement. Elles visent à encadrer, dans le respect des objectifs du PADD, le développement des secteurs identifiés.

OAP sectorielles

Plan d’Orientation et d’Actions (POA)

Il s’agit d’un document stratégique et opérationnel qui décline la politique de l’habitat de Morlaix Communauté. Il définit les orientations et actions à mener pour atteindre les objectifs fixés par les élus.

Annexes

Les annexes regroupent un certain nombre d’informations qui s’imposent au PLUi-H. Elles comprennent notamment les servitudes d’utilité publique (Plan de prévention des risques inondation, Monuments historiques…). Elles contiennent d’autres informations complémentaires telles que les zones de préemption, les ZAC…

Elles contiennent également les annexes sanitaires, dont le zonage d’assainissement des eaux usées.

Annexes intercommunales :

  • Les Servitudes d’Utilité Publique

Liste des Servitudes d’Utilité Publique
Plan des Servitudes d’Utilité Publique
Arrêtés périmètres de captage eau potable – Servitude AS 1

  • Droit de Préemption Urbain
  • Droit de Préemption Urbain Renforcé
  • Droit de préemption sur les Espaces Naturels Sensibles

Plans ENS

  • Réseau eau potable
  • Zonage d’assainissement des eaux usées
  • Exposition au bruit
  • Déchets
  • Zones d’Aménagement Concerté

Annexes communales :

Pour accéder à toutes les pièces liées à l'approbation du PLUi-H, c'est ICI

Il est également consultable sur le géoportail de l’urbanisme en suivant ce lien ( https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=-3.899663371093749&lat=48.657897854243856&zoom=10 ) et en version numérique ci-dessous :